Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 30 juillet 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

  • Ice Market, exploitant le site ice-market.fr, dont le siège est situé au 5 impasse des Alouettes, [31810] Vernet, [FRANCE], joignable à l'adresse mateopro31810@gmail.com (ci-après « le Vendeur »)

et

  • Toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur, procédant à un achat sur le site (ci-après « le Client »)

Toute commande passée sur le site ice-market.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de vêtements et accessoires proposés par le Vendeur sur le site ice-market.fr.

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

Le Vendeur s'efforce de présenter les caractéristiques essentielles des produits (photos, descriptions, tailles, matières) de manière aussi fidèle que possible. Toutefois, de légères variations (couleur, texture) peuvent survenir, notamment liées à l'affichage sur les écrans, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre.

Fonctionnement en dropshipping : le Vendeur fonctionne selon un modèle de vente à distance dans lequel les produits sont expédiés directement par des fournisseurs et entrepôts partenaires. Les délais et modalités d'expédition sont précisés à l'article 6.

Article 3 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont précisés avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 4 — Commande

4.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit :

  1. Sélectionner le(s) produit(s), la taille et la couleur souhaitées
  2. Ajouter le(s) produit(s) au panier
  3. Renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation
  4. Choisir un mode de paiement et procéder au règlement
  5. Valider définitivement sa commande

4.2 Confirmation de commande

Toute commande validée fait l'objet d'un email de confirmation récapitulant les produits commandés, le prix, et les délais estimés de livraison.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique (adresse, taille, coordonnées). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur de livraison résultant d'une information erronée fournie par le Client.

4.3 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de rupture de stock avérée chez le fournisseur.

Article 5 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site au moment du passage de commande (carte bancaire, et/ou autres moyens proposés via la plateforme sécurisée Shopify Payments).

Les transactions sont sécurisées. Le Vendeur ne conserve à aucun moment les données bancaires du Client, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement sécurisé.

Article 6 — Livraison

6.1 Zones de livraison

Le Vendeur livre dans les zones géographiques précisées sur le site au moment de la commande.

6.2 Délais de livraison

Compte tenu du fonctionnement en dropshipping, les produits sont expédiés directement depuis des entrepôts partenaires. Le délai de livraison estimé est de [X] à [Y] jours ouvrés, variable selon la destination et le produit commandé.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire explicite au moment de la commande. Une commande peut être expédiée en plusieurs colis séparés sans frais supplémentaires pour le Client.

6.3 Retard de livraison

En cas de dépassement significatif des délais annoncés, le Client peut contacter le service client à mateopro31810@gmail.com. Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, si la livraison n'intervient pas dans un délai raisonnable après mise en demeure du Vendeur, le Client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

6.4 Réception

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à réception. Toute anomalie (colis endommagé, manquant) doit être signalée dans les meilleurs délais, conformément à la politique de retour du Vendeur.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour.

Les modalités complètes (conditions, articles exclus, procédure, remboursement) sont détaillées dans la Politique de Retour et de Remboursement du Vendeur, accessible sur le site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, tout produit vendu bénéficie de plein droit, et sans frais supplémentaires, des garanties légales suivantes :

  • La garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, pendant un délai de 2 ans
  • La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pour les défauts cachés rendant le produit impropre à son usage

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, ou solliciter une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Pour faire valoir ces garanties, le Client doit contacter le Vendeur à mateopro31810@gmail.com.

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture de stock chez un fournisseur, de perturbation ou grève des services postaux, ou de tout événement extérieur indépendant de sa volonté.

Le Vendeur agissant en tant qu'intermédiaire dans le cadre d'un modèle de dropshipping, sa responsabilité concernant les délais de fabrication et d'expédition par les fournisseurs partenaires ne peut excéder les recours prévus par le Code de la consommation (article 6.3 et 7 ci-dessus).

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur, disponible sur le site.

Article 11 — Médiation à la consommation

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le service client, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur : [NOM DU MÉDIATEUR À DÉSIGNER] Site : [SITE DU MÉDIATEUR]

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site ice-market.fr (textes, images, logos, mise en page) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable du Vendeur.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (y compris via le médiateur mentionné à l'article 11), les tribunaux français compétents seront seuls saisis, dans les conditions de droit commun.

Article 14 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

Contact

Ice Market Site : ice-market.fr Email : mateopro31810@gmail.com Adresse : 5 impasse des Alouettes, Vernet